Conditions générales de vente pour le site
fashion.mugler.com
En vigueur à compter du 27 novembre 2020
If your order was made before that date, you can access the GTS effective on the date of your order by contacting the Customer Service for fashion inquiries only at the following address: [email protected].
These general terms of sale and the contractual relationship between MUGLER FASHION and the Purchaser shall be governed by the laws of France. In the event of a dispute, the parties shall endeavor to reach an out-of-court settlement prior to initiating any court action.
AVIS LEGAL
fashion.mugler.com
Edité par la société MUGLER FASHION, société par action simplifiée, au capital de 837 650,00€, dont le siège social est situé 14, Rue Royale - 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le 815 113 188 agissant au nom et pour le compte de sa marque Mugler.
Le Vendeur est la société MUGLER FASHION, société par action simplifiée, au capital de 837 650,00€, dont le siège social est situé 14, Rue Royale - 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le 815 113 188.
Intracommunity VAT number: FR34815113188
E-mail for fashion inquiries only: [email protected]
Director of Publication: Sandrine GROSLIER
Hosting by: SHOPIFY, Shopify Inc, a Canadian company registered on the TSX and NYSE under registration number 426160-7
Informations de contact
150, rue Elgin
Suite 800
Ottawa, Ontario K2P 1L4
Canada
[email protected]
1-613-241-2828
Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site Internet www.fashion.mugler.com (le "site Internet").
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les "CGV") ainsi que les conditions d'utilisation du site Internet (accessible ici) et la politique des données à caractère personnel (accessible ici) qui régissent votre navigation sur le site ainsi que nos relations si vous commandez des produits via le site Web (les "Produits").
Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « Vous » ou l'« Acheteur » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site ; « Nous » ou le « Vendeur » désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus ; l'Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Toute commande d'un Produit sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue un contrat électronique entre les Parties qui vaut preuve entre les Parties de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
TABLE DES MATIERES
- CONDITIONS D'ACHAT
- PRODUITS - PRIX
- ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
- PAIEMENT
- LA LIVRAISON ET LA RÉCEPTION
- GARANTIES LÉGALES
- DROIT DE RETRACTATION
- La notification au Vendeur de la décision de rétractation
- Le renvoi des produits objet de la rétractation
- Le remboursement des produits objet de la rétractation
- CONCILIATION ET MEDIATION
- données personnelles
- STIPULATIONS DIVERSES
1. CONDITIONS D'ACHAT
Les Produits que Nous proposons sur le Site sont réservés aux personnes (i) majeures (ou mineures titulaires d'une autorisation de leur représentant légal leur permettant d'effectuer une commande sur le Site) et (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site. Nous nous réservons le droit à tout moment de Vous demander un justificatif d'identité attestant de votre âge et/ou de l'autorisation du représentant légal précitée. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d'exclure de notre base de données clients/prospects, un Acheteur qui n'aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne remplit pas les exigences prévues à la présente clause.
Il est précisé que les Produits sont destinés à l'utilisation personnelle de l'Acheteur, qui ne doit pas être en lien avec l'activité professionnelle de celui-ci, en ce compris toute revente du Produit.
2. PRODUITS - PRIX
a. Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. L'Acheteur est informé que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d'évoluer.
b. Product unavailability
If a Product is unavailable after placing the order, you will be notified by e-mail. The amount of your order will be recalculated, and you will be debited the new amount, minus the missing products. If your order is completely unavailable, you will be notified by e-mail and you will not be debited.
You may also cancel an order placed on the Website by contacting the Customer Service for fashion inquiries only by e-mail at the following address: [email protected]. If the Customer Service informs you that the order has already been processed, you will not be able to cancel it: you will then have to return the Products upon receipt of your order, under the conditions set out in Article 7 below.
c. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que des taxes, applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de taxes sera répercuté sur le prix des Produits.
Les prix comprennent les frais de traitement et de livraison qui sont à la charge du Vendeur. En revanche les éventuels frais de douane sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
a. Modalités de la commande
Pour saisir une commande, l'Acheteur doit dans un premier temps se connecter au Site.
L'Acheteur a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site et de choisir ses Produits en naviguant sur le site.
Au cours de la navigation sur le Site, l'Acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d'achat.
Dès cette opération effectuée, l'Acheteur voit s'afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier. Nous attirons l'attention de l'Acheteur sur le fait que le contenu du panier peut être soumis à un délai d'expiration.
L'Acheteur peut alors poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d'achat pour voir s'afficher à l'écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des Produits, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ainsi que les droits et garanties légales dont dispose l'Acheteur.
L'Acheteur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement. Si l'Acheteur souhaite choisir d'autres Produit(s), il peut poursuivre sa navigation sur le Site, étant assuré que le(s) Produit(s) qu'il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans son panier d'achat.
Une fois la sélection des Produits terminée, l'Acheteur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors, une nouvelle page s'ouvre invitant l'Acheteur soit à :
- renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l'Acheteur est déjà inscrit sur le Site,
- remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique, Adresse postale de facturation, Adresse postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi dans l’Union Européenne, Monaco et le Royaume Uni).
L'Acheteur s'engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L'Acheteur reconnait que les données qu'il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d'information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel accessible ici.
Après avoir vérifié le contenu de sa commande, l'Acheteur est invité :
- soit à cliquer sur le bouton permettant d'accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV ;
- soit à cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;
Avant de cliquer sur le bouton dédié pour passer sa commande et accéder au paiement de sa commande, l'Acheteur devra, d'une part, lire les présentes CGV et, d'autre part, confirmer son acceptation des présentes CGV en effectuant une action de confirmation d'acceptation requise sur le Site (par exemple, en cochant une case). Dès la confirmation par l'Acheteur de son acceptation des présentes CGV, une page Web dédiée s'ouvrira pour le paiement de la commande. Toute commande passée au titre des présentes Conditions Générales de Vente implique l'obligation de payer, ce qui signifie que la commande implique que l'Acheteur effectue un paiement. L'Acheteur procède alors au paiement de sa commande selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales de Vente. Il est précisé que lors de la sélection du paiement par carte de crédit, conformément à l'article 4 ci-dessous, l'Acheteur sera automatiquement connecté au serveur de paiement électronique du fournisseur de services de paiement. Le serveur du prestataire de paiement est sécurisé par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) destiné à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement et à assurer que les coordonnées bancaires de l'Acheteur ne transitent à aucun moment par le système informatique du Vendeur. Le Vendeur n'assume donc aucune responsabilité.
b. Confirmation de la commande
Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l'Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande.
Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par le Vendeur à l'adresse de courrier électronique fourni par l'Acheteur et comporte notamment les informations suivantes :
- L’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées,
- la référence de la commande telle qu'enregistrée au moment de la passation de la commande ;
- un récapitulatif de la commande et des caractéristiques essentielles des Produits ;
- les délais, les frais et éventuelles restrictions de livraison ;
- le montant total de la commande toutes taxes ;
- les droits et garanties légales dont dispose l'Acheteur ;
- la confirmation du paiement ;
- les présentes CGV ; et
- le formulaire de rétractation.
Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le Vendeur. En cas d'incident de paiement, l'Acheteur s'engage à restituer au Vendeur, à ses frais, les Produits reçus et ce, dès la première demande. En vue de protéger le Vendeur des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, il se réserve le droit de demander à l'Acheteur (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment un justificatif d'identité de l'Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci. En l'absence de réponse de la part de l'Acheteur dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la demande par le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera encaissé par le Vendeur. Dans l'hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Vendeur procèdera dans les quatorze (14) jours suivant l'expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci, selon le mode de paiement utilisé par l'Acheteur.
c. Order proof
The Seller and the Purchaser expressly agree that emails are binding between the Parties as well as the automatic recording systems used on the Website, as regards, in particular, the nature and date of the order.
The Purchaser may access, where applicable under ordinary rules of law, the e-contract between the Purchaser and the Seller, upon contacting the Customer Service for fashion inquiries only at: [email protected] and providing all of the information required for this purpose, including the order number and his/her contact details.
To access the confirmation of the electronic contract concluded between the Purchaser and the Seller, the Purchaser also has the option to refer to the order confirmation e-mail referred to in Section 3 b), which contains, on a durable medium, all the mandatory information provided for in Article L. 221-13 of the French Consumer Code, and which it is the Purchaser's responsibility to keep.
4. PAIEMENT
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la validation de commande telle qu'affiché sur la page internet dédié à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique de confirmation par le Vendeur à l'Acheteur.
L'Acheteur a le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre différents modes de paiement.
Le paiement peut s'effectuer au moment de la commande, par internet, par Carte Bancaire.
La commande n'est confirmée par le Vendeur qu'après (i) acceptation des CGV par l'Acheteur, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi à l'Acheteur de la confirmation de sa commande.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i)de litige existant avec l'Acheteur, (ii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, (iii) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (iv) de non-paiement ou de paiement partiel et (v) de toute autre situation non conforme aux présentes CGV.
5.LIVRAISON ET RECEPTION
a. Modalités de livraison
Une fois la commande préparée elle est expédiée à l'adresse postale renseignée par l'Acheteur à l'occasion de sa commande.
Les Produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées) (ci-après le « Transporteur »). En cas d'absence de l’Acheteur, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur ou par tout autre moyen approprié. L’Acheteur doit alors reprendre contact avec le Transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si l’Acheteur ne reprend pas contact avec le Transporteur, ce dernier réalise deux nouveaux essais de livraison dont la date et l'heure seront déterminées discrétionnairement par le Transporteur.
L’Acheteur est informé que le colis est conservé par le Transporteur pendant une période de quinze (15) jours après la première présentation.
b. Délais
Les commandes réglées par carte bancaire sont traitées dans un délai maximum de 1 à 2 jours ouvrés.
Il est rappelé qu'une commande n'est acheminée qu'une fois qu'elle aura été traitée.
A compter du traitement de la commande, les Produits correspondants sont acheminés et livrés par le Transporteur dans un délai moyen de 2 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d'achat définies à l'article « Conditions d'Achat » des présentes CGV.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article « Retard de Livraison » ci-après.
c. Late delivery
In case of late delivery (i.e., after the specified delivery period or, where there is none, after the maximum delivery period of thirty (30) days following the order confirmation), the Purchaser shall promptly notify the Seller of this delay by email for fashion inquiries only, sent to the following address: [email protected], so that the Seller can make inquiries with Carrier.
Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. En revanche, si à l'issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) à l'Acheteur ou en cas d'indisponibilité définitive, effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé.
In any event, in case of late delivery exceeding ten (10) working days following the Purchaser’s email notifying the delay, other than due to force majeure, the Purchaser shall have the option to cancel his/her order by informing the Customer Service by sending an email for fashion inquiries only to the following address: [email protected].
Si l'Acheteur exerce ce droit de dénonciation dans les conditions du présent article 5.c, le prix de la commande ne sera pas encaissé par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
d. Réception
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le Transporteur auprès de l'Acheteur, ou d'un tiers indiqué par l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).
Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par l'Acheteur sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par lettre recommandée au Transporteur dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la commande.
Such default shall also be notified in parallel and as soon as possible to the Customer Service for fashion inquiries only at : [email protected] with a copy of the claim made to the Carrier.
6. GARANTIES LÉGALES
a. Description des garanties légales
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-16 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Ces articles sont reproduits ci-après :
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et s'il possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil, alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sauf exception expresse visant des produits précis, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-15 du code de la consommation
b. How to proceed
If the delivered Products lack conformity with the Products ordered by the Purchaser or if they have any hidden defects, the Purchaser shall send an email to inform the Seller’s Customer Service for fashion inquiries only to the following address: [email protected], to notify the Product(s)’ lack of conformity or hidden defects.
Il est rappelé à l’Acheteur que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, conformément à l’article L. 217-7 du code de la consommation.
Le Service Client du Vendeur accuse réception de la demande de l'Acheteur et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client du Vendeur, l'Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d'un vice-caché au Vendeur à l'adresse suivante :
MUGLER
Service clientèle e-commerce
49 avenue de l'Opéra
75002 PARIS
France
Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d'origine intact (sauf en cas de vice caché) et (ii) dans la mesure du possible, accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d'une photocopie de la facture. En outre, le vendeur n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du/des produit(s) sera assumé par l'Acheteur. A la réception du/des produit(s) prétendument non conforme(s) ou présentant des vices cachés, le Vendeur vérifiera le(s) produit(s) pour s'assurer de sa/leur conformité ou non-conformité. De même, le vendeur peut effectuer un test de qualité sur le(s) produit(s) retourné(s) par l'acheteur afin de vérifier si le(s) produit(s) retourné(s) est/sont en fait des produits originaux. Il est convenu que ces contrôles seront effectués dans les meilleurs délais et dans un délai maximum d'un (1) mois.
c. Rappel des droits de l’Acheteur
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Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues au deuxième alinéa de l'article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la livraison du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. |
7. DROIT DE RETRACTATION
a. La notification au Vendeur de la décision de rétractation
L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour lui sont offerts, en utilisant le bordereau de retour proposé dans le colis à la livraison. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où l'Acheteur, ou un tiers qu'il aura désigné autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Si l'Acheteur a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au Vendeur par toute déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de rétractation, notamment :
(i) par courrier postal à l'adresse suivante :
MUGLER
Service clientèle e-commerce
49 avenue de l'Opéra
75002 PARIS
France
Ou
(ii) through the Customer Service for fashion inquiries only by email to the following address: [email protected]
The Purchaser can also fill out and send the withdrawal form but it is not mandatory.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de MUGLER FASHION , 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, FRANCE.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Dans ce cas, dès réception de la demande de rétractation par le Vendeur, le Vendeur accuse réception de cette demande via l'envoi d'un e-mail ou d'une lettre. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
b. Le renvoi des produits objet de la rétractation
Suivant la communication de l'Acheteur de sa décision de se rétracter, l'Acheteur doit renvoyer au Vendeur le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement d'origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d'une copie de la facture, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l'Acheteur de sa décision de se rétracter, à :
MUGLER
Service clientèle e-commerce
49 avenue de l'Opéra
75002 PARIS
France
A défaut du renvoi des Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l'Acheteur de sa décision de se rétracter aucun remboursement ne pourra intervenir. Tous les frais de retour du/des produit(s) sont à la charge du vendeur. Pour ce faire, l'Acheteur peut utiliser le bordereau de retour inclus dans le colis.
c. Refund of cancelled Products
The Seller agrees to give the Purchaser a refund of all amounts paid, including delivery costs (exclusive of any extra delivery costs that may result from the Purchaser’s selecting a delivery method other than the lower standard delivery rate offered by the Seller). Unless the Purchaser expressly selected another repayment method, the refund for the Product(s) shall be made using the same payment method as that initially used by the Purchaser, without undue delay and, in any event, by no later than fourteen (14) days following the date on which the Seller was informed of the Purchaser’s withdrawal decision. Said refund shall be at no cost to the Purchaser. The refund of said amount may, however, be postponed until the returned Products are actually recovered or until the Purchaser offers evidence of dispatching the Products, whichever occurs first.
The Purchaser is informed that Products which are unsealed after delivery and are not suitable to be returned for sanitary or health protection purposes shall not be eligible for withdrawal anymore, pursuant to Article L 221-28, 5° of the Consumer Code.
For any further information on the scope, contents or instructions related to the exercise of the Purchaser’s withdrawal right, the Purchaser may contact the Customer Service for fashion inquiries only by email to the following address: [email protected].
8. CONCILIATION AND MEDIATION
a) Prior Conciliation
For any problem relating to an order, please contact our Customer Service, to whom any dispute of consumption must be entrusted beforehand, by e-mail sent to the following address for fashion inquiries only: [email protected] or by postal mail to the following address:
MUGLER
Service clientèle e-commerce
49 avenue de l'Opéra
75002 PARIS
France
b) Médiation
En cas d’échec de la conciliation, deux options s’offrent à l’Acheteur. Celui-ci a le choix entre les deux types de médiation prévus ci-dessous.
i. Médiation prévue par le code de consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (article L. 612-1 et suivants du code de la consommation), le Vendeur adhère aux services du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris - http://www.cmap.fr.
Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation en suivant les modalités de saisine à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
ii. Recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)
La plate-forme de règlement en ligne des litiges, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, peut être utilisée pour tout litige de consommation et est accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
9. PERSONAL DATA
a. Personal Data
All personal information (personal data) marked with an asterisk and collected for mail-order purposes shall be required, as such information is necessary for the purposes of processing and delivering orders, and issuing invoices. Said information shall be strictly confidential and for use only by the Seller or its subcontractors under the same obligations, for the sole purpose of processing orders and as per the Privacy Policy accessible here.
It is hereby specified that the Purchaser shall have the right to access, modify, correct or delete his/her personal data.
The Purchaser may exercise this right by sending a message and his/her ID to the Seller’s Customer Service for fashion inquiries only at the following email address: [email protected].
For more information on the processing of your personal data, We invite You to consult our Personal Data Policy available here.
The Purchaser may receive information emails from the Seller about the Seller’s Products and activities, if the Purchaser previously expresses consent by ticking the appropriate box. The Purchaser shall retain the right to refuse such communication either as a preliminary matter by not expressing consent upon confirming the order, or subsequently by expressing his/her refusal by email for fashion inquiries only to the following address: [email protected].
b. Cookies
Le Site recourt à l'usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Acheteur. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies par le Vendeur sur ce Site, Nous Vous invitons à lire les informations disponibles .
10. DISPOSITIONS DIVERSES
a. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGT lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements répondant aux critères fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation et la législation.
Toute Partie invoquant un événement de force majeure devra en informer l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement de force majeure. Les Parties conviennent par les présentes qu'elles se rencontreront dans les meilleurs délais afin de déterminer mutuellement les modalités d'exécution de la commande pendant l'événement de force majeure. Si l'interruption due à la force majeure se poursuit pendant une période d'un (1) mois ou plus et si le vendeur n'est pas en mesure d'exécuter la commande, le vendeur remboursera l'acheteur.
b. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
c. Intégralité des CGV
Les présentes CGV et la confirmation de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
d. Modification des CGV
Il est précisé que l'Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site.
Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l'objet d'une notification préalable et spécifique sur le Site.
e. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l'Acheteur et le Vendeur sont soumises à la loi française. En cas de litige entre l'Acheteur et le Vendeur, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l'article 8 ci-dessus, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.